ARRIS Solutions, Inc.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARRIS – LOGICIEL POUR APPLICATION MOBILE KONNECT FOR HOMESIGHT™

(Valable à compter du 22 juin 2023)

À LIRE ATTENTIVEMENT

Les présentes conditions générales d’utilisation d’ARRIS Solutions, Inc. (le présent « Contrat ») est un contrat entre vous et ARRIS Solutions, Inc. (désigné dans les présentes « ARRIS », « nous », « notre » ou « nos ») prévoyant notammen, les modalités et les conditions d’utilisation du logiciel pour application mobile ARRIS Konnect for HomeSight qui vous est fourni et/ou que vous avez téléchargé sur les plateformes prises en charge (« Application sous licence »).

Le présent Contrat est conclu entre vous et ARRIS uniquement. ARRIS peut, de temps à autre, modifier ces conditions générales d’utilisation et publiera le Contrat modifié sur https://privacy.homesight.care/konnect_privacy.html (« Site »). Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter le Contrat modifié, vous devez cesser d’utiliser et supprimer l’Application sous licence.

Vous serez réputé avoir accepté le Contrat tel que modifié si vous continuez à utiliser toute partie de l’ Application sous licence après la publication de toute modification sur le Site.

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARRIS et ses fournisseurs peuvent collecter certaines informations personnelles et anonymes auprès de vous et à votre sujet dans le cadre de votre utilisation de l’Application sous licence. En général, notre collecte, protection, utilisation et divulgation de ces informations seront soumises à la politique de confidentialité consultable à l’adresse http://www.arris.com/company/privacy/. 

 

ARRIS, en tant que propriétaire de l’Application sous licence, n’agit qu’en tant que sous-traitant des données et sur instruction écrite du responsable du traitement. Consultez la politique de confidentialité du responsable du traitement pour connaître ses pratiques en matière de collecte et d’utilisation de vos données à caractère personnel.

2. CONTENU DE L’APPLICATION ARRIS ET CONTENU DU PRODUIT

Tous les textes, graphiques, photographies, sons et musiques, interfaces utilisateur et conceptions, interfaces visuelles et conceptions, marques, logos, illustrations, code informatique et autres formes de contenu (collectivement, le « Contenu »), y compris, mais sans s’y limiter, la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’articulation, l’aspect et la convivialité ainsi que l’organisation de ce Contenu, contenus dans l’Application sous licence, sont détenus, contrôlés ou concédés sous licence par ou à ARRIS, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les signes commerciaux distinctifs, les brevets et les marques, et divers autres droits de propriété intellectuelle ainsi que les lois sur la concurrence déloyale.

 

Sauf stipulation expresse dans les présentes conditions générales d’utilisation, aucune partie de l’Application sous licence ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, affichés publiquement, codés, traduits, transmis ou distribués de quelque manière que ce soit (y compris une « mise en miroir ») à un autre ordinateur, serveur, site Web ou autre support de publication ou de distribution ou pour toute entreprise commerciale, et aucun Contenu ne peut être présenté publiquement, affiché ou mis à la disposition de toute partie non autorisée, sans le consentement écrit préalable exprès d’ARRIS.

 

La licence qui vous est accordée pour l’Application sous licence est uniquement destinée à vos opérations commerciales internes, légales et personnelles et ne peut être concédée en sous-licence, transférée ni utilisée pour fournir des services de traitement professionnels.  Chaque pays a ses propres lois et règlements qui s’appliquent au Contenu auquel vous pouvez accéder et que vous pouvez afficher et à la manière dont vous recevez le Contenu via une Application sous licence. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec les lois applicables et de vous conformer pleinement à ces lois.

 

Si l’Application sous licence est utilisée pour accéder au Contenu, que ce soit par Internet ou autrement, le titre et les droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu appartiennent au propriétaire dudit Contenu. Ce Contenu est protégé par le droit d’auteur ou d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle, et est soumis aux conditions d’utilisation du tiers fournissant ce Contenu.

 

Si l’Application sous licence est destinée à être utilisée pour accéder au Contenu via un dispositif connexe, vous ne pouvez utiliser l’Application sous licence qu’en relation avec un dispositif que vous utilisez et/ou que vous possédez, et vous ne pouvez pas utiliser l’Application sous licence pour accéder ou tenter d’accéder à un dispositif appartenant à un tiers, et vous ne pouvez pas non plus utiliser l’Application sous licence à des fins de distribution ou de fourniture à plusieurs parties.

3. UTILISATION DE L’APPLICATION LOGICIELLE ARRIS

Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application sous licence, le Contenu et les fonctionnalités ainsi que les services associés à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions générales d’utilisation.

Vous vous engagez à ne pas :

4. DROITS D’AUTEUR

Entre vous et ARRIS, vous reconnaissez qu’ARRIS possède ou détient une licence sur tous les titres et droits d’auteur sur l’Application sous licence. Tous les titres et droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu sous licence de l’Application sous licence sont la propriété d’ARRIS et peuvent être protégés par le droit d’auteur ou d’autres lois et traités de propriété intellectuelle applicables et soumis à des restrictions d’utilisation en vertu de ces lois ou traités.

5. MARQUES D’ARRIS ET MARQUES DE TIERS

ARRIS®, HomeSight™ et tous les logos associés sont des marques déposées et des marques commerciales d’ARRIS Group, Inc. (collectivement, les « Marques d’ARRIS »). L’absence d’un nom ou d’un logo de produit ou de service appartenant à ARRIS dans le texte de tout site Web ne constitue pas une renonciation à la marque d’ARRIS ou à d’autres droits de propriété intellectuelle concernant ce nom ou ce logo. Tous les autres produits et noms de marque sont des marques commerciales et/ou des marques déposées de leurs sociétés respectives. ARRIS renonce à tout droit à l’égard de ces marques tierces. Sauf indication contraire expresse et univoque d’ARRIS par écrit, aucune stipulation des présentes Conditions générales d’utilisation n’accorde de droits ni de licence pour utiliser la marque ARRIS ou la marque d’un tiers de quelque manière ou à quelque fin que ce soit.

6. SÉCURITÉ

Vous reconnaissez que, de temps à autre, ARRIS peut compléter, modifier ou suspendre l’utilisation de la technologie dans le Logiciel sous licence.  Les modifications de sécurité apportées par ARRIS peuvent inclure de temps à autre les mises à jour requises de l’Application sous licence. Si vous tentez de violer ou de contourner tout composant ou technologie de sécurité du système ou du réseau, vous engagez votre responsabilité civile ou pénale.

7. DURÉE

Le présent Contrat restera en vigueur aussi longtemps que vous continuerez à utiliser l’Application sous licence ou jusqu’à ce qu’il soit résilié par ARRIS.

8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

8.1 ARRIS ne garantit pas que l’Application sous licence ou tout contenu, information, service ou fonctionnalité ne comportera aucune erreur ou ne sera pas ininterrompu, ou que tout défaut sera corrigé, ou que votre utilisation de l’Application sous licence donnera des résultats spécifiques. L’Application sous licence et le contenu, les informations, les services et les fonctionnalités associés sont fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité ». À l’exception des présentes Conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité d’ARRIS, toutes les informations fournies avec les applications sous licence sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. ARRIS ne peut pas garantir que les fichiers ou d’autres données que vous téléchargez à partir des Applications sous licence seront exempts de virus, d’autres formes de contamination ou de fonctionnalités nuisibles. ARRIS exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie d’exactitude, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. ARRIS décline toute responsabilité pour ses propres actions, omissions et comportements ou ceux de tiers en relation avec votre utilisation des Applications sous licence et/ou de tout service connexe. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation des Applications sous licence. Votre seul recours contre ARRIS en cas d’insatisfaction à l’égard de l’Application sous licence ou de tout contenu, information, service ou fonctionnalité consiste à cesser d’utiliser l’Application sous licence ou tout contenu, information, service ou fonctionnalité. Cette limitation des recours fait partie de l’accord entre vous et ARRIS.

La clause de non-responsabilité ci-dessus s’applique à tout dommage, responsabilité ou blessure causé par un défaut d’exécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard de fonctionnement ou de transmission, un virus informatique, une défaillance des lignes de communication, un vol ou une destruction ou un accès non autorisé, une altération ou une utilisation, qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’un délit, d’une négligence ou de toute autre cause d’action.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Sauf stipulation expresse à l’article 9.2 :

9.1.1 ARRIS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages que vous ou un tiers pourriez subir, qu’ils soient subis directement ou indirectement, qu’ils soient immédiats ou consécutifs, et qu’ils relèvent d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris une négligence) ou autre, qui entrent dans l’une des catégories suivantes :

(i)         un dommage spécial même si ARRIS était informé des circonstances dans lesquelles un tel dommage spécial pourrait survenir ;

(ii)        manque à gagner ;

(iii)        perte d’économies anticipées ;

(iv)       perte d’opportunité commerciale ;

(v)        perte de clientèle ;

(vi)       perte ou corruption de données,

9.1.2 étant entendu que l’article 9.1.1 n’empêche pas les recours pour perte ou dommage à votre propriété prévus par l’article 9.1.3 ou tout autre recours pour perte financière directe qui n’est exclue par aucune des catégories de (i) à (vi) y compris l’article 9.1.1 ;

9.1.3 la responsabilité totale d’ARRIS, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris une négligence) ou autre et qu’elle soit liée à l’Application sous licence ou à tout contrat accessoire, ne dépassera en aucun cas le montant que vous avez payé à ARRIS ; et

9.1.4 vous convenez que vous ne vous êtes fondé sur aucune déclaration (écrite ou orale) de quelque nature que ce soit autre que celles expressément énoncées dans le présent Contrat ou (si vous vous êtes fondé sur des déclarations, écrites ou orales, non expressément énoncées dans le présent Contrat) que vous n’aurez aucun recours à l’égard de ces déclarations et (dans les deux cas) ARRIS ne saura être tenu responsable en aucune circonstance autrement que conformément aux conditions expresses du présent Contrat.

9.2 Les exclusions de l’ article 9.1.1 s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi, mais ARRIS n’exclut pas la responsabilité en cas :

(i) décès ou blessures corporelles causés par la négligence d’ARRIS, de ses dirigeants, employés, sous-traitants ou agents ;

(ii) fraude ou déclaration frauduleuse ;

(iii) manquement aux obligations implicites de l’article 12 de la loi britannique de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979) ou de l’article 2 de la loi britannique de 1982 sur la fourniture de biens et de services (Supply of Goods and Services Act 1982) ; ou

(iv)  toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

10. GARANTIE

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responabilité ARRIS, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, ayants droit, employés, agents, filiales et sociétés affiliées, pour toute demande faite à l’encontre d’ARRIS par un tiers, ou pour toute perte, dette, recours ou frais (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre utilisation des Applications sous licence, ou en lien avec celle-ci.

 

11. INFORMATIONS GÉNÉRALES

11.1 L’Application sous licence est destinée à être utilisée avec un téléviseur, et il vous appartient, ou il appartient à votre fournisseur de fournir cet équipement.

11.2 Vous convenez qu’ARRIS ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé par ou en relation avec votre utilisation de tout contenu, ou du crédit que vous accordez à tout contenu de sites ou services tiers, ou des/aux biens ou services disponibles par l’intermédiaire de ces sites ou services tiers.

11.3 L’Application sous licence appartient à ARRIS ou est cédée sous licence par ARRIS et est protégée par des lois sur le droit d’auteur. Vous vous interdisez de sous-licencier ou de céder la licence qui vous a été accordée en vertu du présent Contrat. Toute tentative d’attribution de sous-licence ou de cession de droits, devoirs ou obligations en violation des conditions du présent Contrat est nulle et non avenue.

11.4 ARRIS est responsable du traitement de toute réclamation de l’utilisateur final ou de tout tiers concernant l’Application sous licence uniquement. ARRIS n’est pas tenu de traiter toute réclamation relative à un logiciel installé ou exécuté par un tiers via l’Application sous licence ou à l’utilisation de tout accessoire tiers (fabriqué par un tiers) connecté à l’Application sous licence.

11.5 Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Delaware.  Les tribunaux du Delaware ont compétence exclusive pour statuer sur toute réclamation, action ou litige avec ARRIS ou lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation de l’Application sous licence.

11.6 ARRIS peut vous envoyer des notifications, que ces notifications soient requises par la loi ou non, via l’Application sous licence, à son entière discrétion.

11.7  Informations sur les logiciels open source

Pour savoir comment obtenir une copie de tout code source mis à la disposition du public par ARRIS en lien avec le logiciel utilisé dans ce produit ARRIS, vous pouvez envoyer une demande par écrit à :

ARRIS Solutions, Inc.
Software Pedigree Operations
2450 Walsh Avenue
Santa Clara, CA 95051
États-Unis

Le site Web ARRIS opensource.arris.com contient également des informations concernant l’utilisation de l’open source. ARRIS a créé le site opensource.arris.com pour faciliter les échanges avec la communauté du logiciel. Ce document contient des informations supplémentaires concernant les licences, les crédits et les mentions de droit d’auteur obligatoires pour les packages open source pouvant être utilisés dans ce produit ARRIS.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat, et être lié par ses conditions. Vous reconnaissez en outre que le présent Contrat représente l’accord complet et exclusif entre vous et ARRIS et qu’il remplace toute proposition ou accord antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre vous et ARRIS concernant l’objet du présent Contrat.